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Le contenu est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas un avis juridique, comptable, fiscal ou autre avis professionnel et ne crée pas, à lui seul, de relation de service. Un mandat prend effet uniquement lorsqu’il est confirmé par une entente écrite acceptée par les parties.
3.Services et tarifs
Les descriptions de services et les tarifs affichés sont fournis à titre indicatif ; ils ne constituent pas une offre de service. La portée, le taux et les modalités applicables à un mandat sont précisés dans une proposition ou une entente écrite. Aucun achat ni paiement n’est effectué sur ce site.
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9.Droit applicable
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